Côtes-d'Armor

Transmission

Tribune Utiliser le démembrement de propriété pour transmettre son entreprise

Par Henri De Cleene, consultant fiscal et patrimonial Cerfrance Côtes d'Armor, le 09 mai 2022

Le démembrement des titres d’une société d’exploitation favorise sa transmission dans un cadre familial en allégeant les droits de donation pour tenir compte de la réservation d’usufruit.

Henri De Cleene, consultant fiscal et patrimonial Cerfrance Côtes d'Armor.
Henri De Cleene, consultant fiscal et patrimonial Cerfrance Côtes d'Armor. — Photo : DR

Juridiquement, le démembrement consiste à séparer les trois attributs de la propriété : l’usus (droit d’utiliser la chose) ; le fructus (droit de percevoir les revenus) ; l’abusus (droit d’en disposer). Grâce à ce dispositif, un dirigeant d’entreprise anticipe la transmission des parts ou actions de sa société familiale à ses enfants, tout en conservant l’usufruit (usus + fructus). On parle alors de "donation de la nue-propriété" ou encore de "donation de pleine propriété avec réserve d’usufruit".

L’opération présente un intérêt sur le plan fiscal pour le calcul des droits de donation, l’assiette des droits transmis en nue-propriété étant décotée pour tenir compte de l’usufruit réservé. Plus l’usufruitier sera jeune, plus la décote sera importante (ex : 50 % de décote pour un usufruitier âgé de 52 ans). C’est d’ailleurs bien souvent l’attrait fiscal qui incite le dirigeant à engager un projet de transmission, en sachant qu’à son décès, le ou les enfant(s) nu(s) propriétaire(s) deviendra (ont) plein(s) propriétaire(s) sans taxation supplémentaire.

Un pouvoir partagé

La transmission sera en outre facilitée du fait que le dirigeant sera assuré de pouvoir conserver le pouvoir de décision au sein de son entreprise en tant qu’usufruitier grâce à un aménagement statutaire permettant de déroger au principe selon lequel le droit de vote appartient au nu-propriétaire.

À noter néanmoins que lors d’une opération de démembrement certaines difficultés peuvent apparaître notamment si l’auteur de la transmission est associé exploitant d’une société soumise à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, la donation des titres relevant du régime des plus-values professionnelles, elle sera imposable en tant que telle quand la plus-value privée au contraire ne génère pas d’imposition.

Enfin si la donation s’inscrit dans le cadre du dispositif Dutreil ouvrant droit à abattement de 75 % sur l’assiette transmise, des limitations statutaires des droits de vote de l’usufruitier devront être prévues en amont pour limiter ces droits de vote aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices sans pouvoir influer sur les décisions collectives prises en Assemblée Générale.

Compte tenu des conséquences juridiques et fiscales d’un démembrement, il semble donc nécessaire pour le dirigeant de se faire accompagner d’un conseil (notaire, avocat, conseil en gestion de patrimoine…).

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