Côtes-d'Armor

Transmission

Tribune Transmettre son entreprise sans perdre son pouvoir

Par Henri de Cleen, consultant fiscal et patrimonial Cerfrance Côtes d'Armor, le 08 juillet 2022

Le donateur peut conserver la fonction de direction dès lors qu’il possède le statut d’associé en ayant encore au moins une part sociale de l’entreprise. Il conserve également l’exercice de son droit de vote dans certaines conditions.

Henri de Cleen, consultant fiscal et patrimonial Cerfrance Côtes d'Armor.
Henri de Cleen, consultant fiscal et patrimonial Cerfrance Côtes d'Armor. — Photo : DR

L’intérêt fiscal des transmissions anticipées d’entreprise, par exemple dans le cas d’un démembrement de propriété, n’est plus à démontrer. Cependant, il n’est pas inutile de rappeler qu’une transmission non maîtrisée peut occasionner une perte de pouvoir pour le dirigeant.

À cet égard, deux points méritent une attention particulière.

Le maintien de la qualité d’associé par-delà la transmission

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a indiqué en 2021 qu’un usufruitier de parts sociales n’avait pas la qualité d’associé. Jugement confirmé en 2022 par la Chambre civile de la même cour. L’usufruitier est donc en principe exclu de toutes les prérogatives attachées à la qualité d’associé par les statuts. En pratique et afin de conserver la qualité d’associé, le donateur sera invité, dans la mise en œuvre de son projet de transmission, à conserver au moins une part en pleine propriété. La conservation de cette part lui permettra, en qualité d’associé, de jouir de certaines prérogatives parmi lesquelles le droit à l’information lui permettant de prendre connaissance d’un certain nombre de documents. Selon la forme sociale (société civile ou société par actions simplifiée), la conservation d’une part peut permettre de conserver la fonction de direction sans craindre une destitution.

L’exercice du droit de vote

En principe, le droit de vote de l’usufruitier est limité à l’affectation des bénéfices de l’entreprise. Néanmoins, les statuts peuvent déroger au principe selon lequel le droit de vote appartient au nu-propriétaire. Mais, en tout état de cause, il ne sera pas possible d’attribuer au nu-propriétaire le droit de vote concernant l’affectation des bénéfices cela étant jugé contraire au droit civil. Indépendamment de la répartition du droit de vote prévu pour les décisions collectives, nu-propriétaire et usufruitier pourront participer aux délibérations et influer sur les décisions prises. À noter que la faculté d’aménagement conventionnel entre usufruitier et nu propriétaire prévu par l’article 1844 du Code civil, ne s’applique pas aux sociétés anonymes.

Dans toutes les stratégies consistant à transmettre la nue-propriété de titres tout en s’en réservant l’usufruit, il conviendra au préalable de s’assurer que les statuts sont adaptés au démembrement de propriété et que le donateur conserve la qualité d’associé si tel est son souhait.

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