Côtes-d'Armor

Social

Tribune Licenciement économique, mode d’emploi

Par Katell Jegou, conseillère droit social & RH chez Cerfrance Côtes d'Armor, le 22 septembre 2022

Avec la fin des dispositifs d’aides publiques dans le contexte Covid, de nombreuses entreprises sont aujourd’hui contraintes de licencier économiquement des salariés afin d’assurer leur survie. Une procédure qui suppose le respect d’un certain nombre de règles.

Katell Jegou, conseillère droit social & RH au pôle Conseil Social, Paie et RH chez Cerfrance Côtes d'Armor.
Katell Jegou, conseillère droit social & RH au pôle Conseil Social, Paie et RH chez Cerfrance Côtes d'Armor. — Photo : DR

Le licenciement économique d’un salarié correspond à la rupture de son contrat de travail pour des motifs extérieurs à sa personne : difficultés économiques de l’entreprise constatées à partir de l’évolution d’au moins un indicateur économique (excédent brut d’exploitation, valeur ajoutée, chiffre d’affaires…) ; mutations technologiques (acquisition de nouveaux outils de travail, informatisation, robotisation…) ; réorganisation de l’entreprise…

Critères

La procédure diffère selon le nombre de salariés présents dans l’entreprise et le nombre de salariés concernés. Dans une entreprise de moins de dix salariés, le licenciement économique ne peut intervenir que si l’employeur justifie d’efforts d’adaptation des employés à leur poste de travail et s’il a respecté une obligation de reclassement à un autre poste dans l’entreprise.

L’ordre des licenciements économiques (le choix de tel ou tel salarié à licencier) obéit à un certain nombre de critères : situation familiale (charges, parents isolés…) ; ancienneté dans l’entreprise ou dans l’établissement ; situation sociale pouvant compliquer la recherche d’un autre emploi (salariés handicapés ou seniors…) ; compétences professionnelles…

La procédure de licenciement en tant que telle peut durer jusqu’à trois mois dans le respect des étapes suivantes :

• Envoi d’une convocation à un entretien préalable

• Déroulé de l’entretien au cours duquel le salarié est informé des motifs du licenciement

• Envoi de la notification de licenciement

• Envoi du courrier d’information sur ce licenciement à l’inspection du travail.

Accompagnement spécifique

La date de la rupture du contrat de travail diffère selon que le salarié a accepté ou non le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) que l’employeur doit obligatoirement lui proposer. Ce dispositif permet au salarié de percevoir une allocation-chômage (appelée ASP) plus élevée qu’un demandeur d’emploi hors dispositif CSP, des mesures d’accompagnement et de formation spécifiques. Le salarié dispose d’un délai de 21 jours à compter du lendemain de l’entretien préalable pour indiquer à l’employeur s’il accepte ou refuse le CSP.

À l’issue de la rupture de son contrat, le salarié licencié économique perçoit une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté et de ses salaires bruts ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant dépend du reliquat de congés payés existant au jour de sa sortie des effectifs de l’entreprise.

Si le salarié adhère au CSP l’employeur devra en outre verser directement au Pôle emploi une somme correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis.

Poursuivez votre lecture

Plus de Newsletters

Déjà abonné à une newsletter gratuite ? Inscrivez-vous ici à une autre édition