Côtes-d'Armor

Transmission

Tribune Le pacte Dutreil protège les entreprises familiales

Par Henri de Cleene, consultant fiscal et patrimonial Cerfrance Côtes-d'Armor, le 09 novembre 2021

Depuis 2003, le dispositif législatif dit "pacte Dutreil" permet d’alléger le coût fiscal de la transmission d’une entreprise dans un cadre familial, par suite d’un décès ou d’une donation. Un outil devenu incontournable pour pérenniser l’activité de ces entreprises.

Henri de Cleene, consultant fiscal et patrimonial Cerfrance Côtes-d'Armor
Henri de Cleene, consultant fiscal et patrimonial Cerfrance Côtes-d'Armor — Photo : DR

Le pacte Dutreil est un dispositif visant à faciliter la transmission d’une société ou d’une entreprise individuelle en allégeant la pression fiscale dans le cas d’une donation ou d’une succession. Il autorise, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits dus par l’application d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres de la société ou la valeur de l’entreprise individuelle transmise, sans aucune limitation de montant.

Pour en bénéficier, les entreprises transmises doivent poursuivre une activité économique éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), excluant dès lors toute activité de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier telle que la location meublée.

Des engagements de conservation

Dans sa mise en œuvre, le pacte Dutreil implique la conclusion de deux types d’engagements successifs :

- Un premier engagement collectif de conservation des titres de la société d’une durée minimale de deux ans à partir de la signature du pacte et portant sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (respectivement 10 % et 20 % s’agissant d’une société cotée)

- Un deuxième engagement individuel de conservation durant quatre ans pris par les bénéficiaires de la transmission à compter de l’expiration de l’engagement collectif initial.

Le dispositif, visant à assurer la transmission du pouvoir, implique par ailleurs pour le donateur la cessation de ses fonctions de direction au profit d’un des membres signataires de l’engagement individuel de conservation (donataire).

Des transmissions vertueuses dans le cadre familial

Le non-respect des engagements de conservation ou des conditions relatives aux fonctions de direction sont de nature à remettre en cause l’exonération partielle.

La loi de finances pour 2019 a procédé à des aménagements de ce dispositif que l’administration fiscale est venue commenter en 2021.

Ce dispositif est aujourd’hui devenu incontournable et permet de réaliser des schémas de transmission vertueux dans le cadre familial en permettant à un enfant repreneur d’être en mesure d’indemniser ces frères et sœurs. Un tel schéma impliquera alors l’utilisation d'une société holding susceptible de prendre en charge la soulte dont est débiteur l’enfant repreneur. Il n’en demeure pas moins un outil à manier avec précaution avec l’aide d’un conseil avisé, tant concernant le respect des conditions que les obligations déclaratives.

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