Le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc a présenté son rapport d’activité 2021. Les tendances qu’il a présentées ont été calculées en fonction des chiffres 2019 et non 2020, pandémie oblige.
L’économie du département a bien résisté au virus puisqu’à la lecture des chiffres basés sur les déclarations de TVA à fin novembre 2021, le chiffre d’affaires cumulé est en progression de 6.8 %. La construction (+ 10 %) et l’industrie (+ 9,5 %) tirent particulièrement leur épingle du jeu, au contraire de l’hébergement et de la restauration (- 15,5 %). Les investissements augmentent de 3,5 %. "Ces résultats ont été permis grâce au plan de soutien de l’état et à l’accompagnement des entreprises par les établissements bancaires", relève Gilles Henrio, président du tribunal. "En 2021, 4 319 entreprises ont bénéficié d’un Prêt garanti par l’État pour un montant de 484 millions d’euros (3 970 en 2020 pour un montant de 427 millions d’euros)."
Redressements en baisse de 40 %
Les procédures de prévention ont également permis d’amortir le choc. Les 22 juges du tribunal ont ainsi procédé à 192 entretiens confidentiels, contre 159 en 2019. Conséquence, depuis le 1er janvier 2021, le nombre de redressements judiciaires a baissé de 40 % (24 pour 60 avant la crise sanitaire) et le nombre de liquidations judiciaires a chuté de 56 % (98, dont 31 commerces de proximité, 27 entreprises du bâtiment et 22 restaurants). Le nombre de salariés concernés par les procédures collectives a baissé de 53 %. "Et le tribunal a contribué à la sauvegarde de l’emploi. Ainsi, 322 salariés ont vu leur poste conservé grâce à la mise en place de plans de sauvegarde, de redressement et de cession (225 en 2019)", se félicite le président.
Du côté du contentieux, 197 jugements de contentieux général, 39 ordonnances de référés et 687 ordonnances du Président ont été rendus, dans un délai moyen de 50 jours. "Au-delà de ce nombre, c’est la qualité du travail qui est à souligner. En effet, sur 1 719 décisions rendues, seules sept ont fait l’objet d’une infirmation totale, soit 0,4 %", se réjouit encore Gilles Henrio. Le nombre de dossiers entendus par le juge conciliateur en 2021 a été de 18 affaires, contre six en 2019.
Beaucoup de créations mais rapidement en difficulté
Concernant le registre du commerce et poussé par les nouveaux métiers de l’ubérisation et par l’immobilier, le nombre de créations de sociétés a bondi de 17 % (3 529 créations). Mais les juges retrouvent souvent rapidement ces créateurs en procédure collective. Le président y voit trois raisons : "Une faiblesse du capital social de départ et une réflexion insuffisante sur le cadre juridique. Une insuffisance du financement global intégrant les investissements et le fonds de roulement. Une compétence insuffisante dans la gestion d’entreprise."
"Les objectifs 2022 du tribunal sont les mêmes que ceux de l’année passée, à savoir faire respecter le droit des contrats ; assister le chef d’entreprise ou une filière en difficulté s’il y a de l’envie et un projet de retournement ; défendre tous les créanciers ; être intraitable avec les prédateurs économiques ; être en vigilance sur la bonne santé psychologique du dirigeant", énumère Gilles Henrio. "Le tribunal du commerce continuera de raccourcir les délais dans la mise en place des procédures préventives telles que le mandat ad hoc sous 24 heures et favorisera la mise en place du redressement flash à destination des entreprises ayant maximum 20 salariés."
