Le nombre d’heures supplémentaires autorisé par votre convention collective est trop limité au regard de votre activité ? La durée du travail ne correspond pas aux variations de votre activité et à vos contraintes ? La durée de préavis vous semble trop courte en cas de démission d’un salarié ? En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez désormais substituer aux dispositions de la convention collective de branche dont relève votre entreprise des mesures mieux adaptées à votre activité par le biais d’un accord d’entreprise. Pour ce faire, vous devez d’abord déterminer les dispositions de la branche auxquelles vous pouvez déroger en sachant que le Code du travail définit 13 thèmes sur lesquels l’accord de branche ou la convention collective priment de façon impérative sur un accord d’entreprise (salaires minima hiérarchiques ; classifications ; égalité professionnelle femmes hommes ; heures d’équivalences, travail de nuit, temps partiel, CDD et travail temporaire, période d’essai…). Si un accord d’entreprise est négocié sur ces sujets, il devra impérativement assurer des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l’accord de branche.
S’adapter à l’activité de l’entreprise
Dans toutes les autres matières, les accords d’entreprise peuvent prévoir des dispositions différentes qui l’emportent sur celles de l’accord de branche ayant le même objet.
Reste à identifier les sujets présentant un intérêt pour votre entreprise en ciblant les mesures qu’il faudrait modifier, optimiser ou supprimer pour les rendre plus adaptées à votre activité. Vous pourrez, par exemple, mettre en place un aménagement du temps de travail sur 12 mois avec pour objectif de compenser les périodes de forte activité avec les périodes de basse activité sur une base de 35 ou 39 heures hebdomadaires. Vous pourrez également modifier la période de référence pour l’acquisition des congés payés en la fixant sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Autres sujets pouvant faire l’objet d’un accord d’entreprise : renoncer aux congés supplémentaires de fractionnement ; augmenter le nombre d’heures supplémentaires pouvant être réalisées par an par salarié ; augmenter les jours de congé pour évènements familiaux ; mettre en place une prime d’ancienneté, de vacances, un 13e mois, etc.
En pratique, les conditions de la mise en place de l’accord d’entreprise varient en fonction du nombre de salariés (moins de 11, moins de 20, de 11 à 49…) et de l’existence d’un Comité social et économique (CSE) et/ou de la présence de délégué syndical. Il ne vous reste plus qu’à négocier !
