Lorsqu’un chef d’entreprise se trouve dans l’incapacité physique ou mentale de gérer ses propres intérêts, des mesures de protection juridique sont nécessaires : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Mais ces dispositifs qui permettent la représentation et le fonctionnement de l’entreprise sont bien souvent longs à mettre en place et ne permettent pas de gérer la situation de manière optimale. Pour mieux organiser cet état d’incapacité, la loi prévoit la création d’un mandat de protection future permettant au chef d’entreprise d’assurer la continuité d’activité de son entreprise et la gestion de ses biens personnels. Le mandat de protection future vise en effet à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour représenter l’auteur qui établit le mandat (le mandant). Objectifs : anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale du dirigeant d’entreprise, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle et protéger ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux. Le ou les mandataires peuvent être choisis librement par le dirigeant, pourvu qu’ils soient majeurs et juridiquement capables. La rédaction du mandat est libre, le mandant pouvant choisir de l’appliquer à la protection de sa personne, d’un ou plusieurs biens professionnels ou privés, ou de le limiter à sa seule entreprise.
Des pouvoirs opérationnels
Selon les objectifs du mandant et de l’étendue des pouvoirs qu’il souhaite conférer au mandataire, le mandat peut être réalisé sous forme notariée ou sous seing privé. Mais concrètement bien souvent, la forme notariée est privilégiée afin d’accroître les pouvoirs du mandataire en lui permettant d’effectuer des actes de disposition sans attendre l’autorisation judiciaire. Or, la vie de l’entreprise nécessite bien souvent de la réactivité (cession d’actifs, conclusion/renouvellement d’un bail, cession de fonds ou de titres d’une société etc.).
Dès lors que le mandat prend effet à la suite de l’incapacité constatée du dirigeant, le mandataire doit chaque année rendre des comptes de sa mission auprès du notaire qui a rédigé l’acte. Ce mandat prend fin de plein droit si le mandant recouvre ses facultés, s’il décède ou si le mandataire décède ou si ce dernier fait l’objet d’une révocation judiciaire.
