Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu son jugement. Les conseils départementaux ne seront plus contributeurs au budget de l’Adira, l’Agence de développement d’Alsace. Celui-ci avait été saisi en avril 2017 par les préfectures du Haut-Rhin et du Bas-Rhin au sujet des délibérations des Conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin datant de 2016.
Ces délibérations portaient sur un « projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens à conclure sur la période du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2020, entre le Département du Bas-Rhin et le Département du Haut-Rhin et l'Adira ».
En d’autres termes, ces délibérations valident la contribution financière des institutions au budget de l’Adira, qui, sur le terrain, prospecte, vient en appui aux entreprises en développement ou en difficulté, met en relation, contribue à résoudre des dossiers administratifs etc.
Attribution des compétences économiques
Se fondant sur la loi NOTRe, qui « n’autorise plus le conseil départemental à intervenir en matière de développement économique hors du champ strictement limité par la loi », le tribunal annule ainsi les délibérations des Conseils départementaux avec effet à compter du 1er octobre 2018, les subventions antérieures étant considérées comme « définitives ».
Interrogé dans nos colonnes en novembre dernier, Frédéric Bierry, président du Conseil départemental du Bas-Rhin et président de l’Adira estimait que « les départements disposent d’une compétence économique dans la mesure où celle-ci ne se limite pas à l’aide directe aux entreprises. Les départements sont compétents en matière de développement des territoires en ce qui concerne la formation, la cohésion sociale, le tourisme, la voirie etc. Tout ceci contribue au développement économique ».
Passer par une collectivité territoriale d’Alsace ?
Dans un communiqué commun, Brigitte Klinkert, présidente du CD 68 et Frédéric Bierry, président du CD 67 rappellent « qu’en 2017, l’Adira a accompagné plus d’un milliard d’euros d’investissements des entreprises sur le territoire alsacien et a permis la création et le maintien de 3000 emplois ».
Favorables à la création d’une Collectivité territoriale d’Alsace à statut particulier, les présidents des deux départements souhaitent ainsi que cette collectivité « permette demain à l’Alsace d’agir pour le développement de ses entreprises et de l’emploi de ses habitants ».
Les présidents des départements affichent une détermination « pour construire avec l’Etat et l’ensemble des partenaires de l’Adira notamment dans le cadre du projet pour l’Alsace, une solution institutionnelle qui permette de conforter dans le temps les emplois, la structure et les compétences au service de l’Alsace et de son développement social et territorial ».
