Depuis la loi Evin du 10janvier 1991, la publicité est strictement encadrée pour les marques d'alcool et interdite pour les marques de tabac. Cette loi restreint dans les mêmes conditions la publicité pour des produits autres que le tabac ou l'alcool dès lors que cette publicité rappelle les produits du tabac ou de l'alcool. La Cour de cassation applique ces dispositions de manière rigoureuse. L'organisation d'un jeu concours comportant parmi ses lots une bouteille de whisky a ainsi été considérée comme une publicité illicite en faveur de l'alcool (Cass. Civ. 1ère, 20 oct. 2011). Encore récemment, la Cour de cassation a sanctionné la publicité pour les vins de Bordeaux intitulée «Les Bordeaux, des personnalités à découvrir» (Cass. Civ. 1ère, 23 fév. 2012). Mais les effets de cette loi ne s'arrêtent pas là. En effet, indépendamment du contrôle de la publicité, elle est susceptible de conduire à l'annulation de certaines marques déposées pour des produits de l'alcool et du tabac. C'est en ce sens que vient de statuer la Cour d'Appel de Paris (Paris, 26 oct. 2011). En l'espèce, la marque «Diptyque», désignant des produits alcooliques, a été annulée au motif qu'elle portait atteinte à une marque antérieure «Diptyque», déposée pour des parfums et des bougies. La motivation est intéressante car les juges ont précisément justifié leur solution par les dispositions de la loi Evin. En effet, le titulaire de la marque antérieure «Diptyque» risquait de se voir appliquer les restrictions en matière de publicité propres à la loi Evin si la marque venait à être déposée pour des produits alcooliques. La conséquence logique en est que, lorsque l'on effectue une recherche d'antériorité en vue de déposer une marque d'alcool ou de tabac, il ne suffit pas de limiter sa recherche aux seuls produits de l'alcool et du tabac. Il convient aussi de l'effectuer pour tous les produits ou services existants.
- LE DROIT ET L'ENTREPRISE
