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Réforme du travail : les grands changements pour les PME

ajouté le 4 septembre 2017 à 18h05 - Mots clés : Medef, CPME , travail

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Réforme du travail : les grands changements pour les PME

Le 31 août, le Premier ministre a présenté les cinq ordonnances portant sur la réforme du marché du travail et du dialogue social. Licenciement, négociation, interactions entre accord de branche et accord d'entreprise, indemnités prudhommales : les changements sont nombreux pour les TPE-PME et semblent déjà séduire le patronat.

Après des semaines de concertation avec les différents syndicats et organisations patronales, tout ou presque avait déjà filtré sur les ordonnances préparées par le gouvernement pour réformer le marché du travail. Pas ou peu de surprise donc lorsque le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud en ont dévoilé le contenu le 31 août. La grande réforme du marché du travail et du dialogue social appelée de ses vœux par le président de la République dans son programme passera ainsi par 36 mesures insérées au sein de cinq ordonnances, qui visent directement les TPE-PME. 

Licenciement
L'intention du gouvernement est clairement de limiter les contentieux en permettant que les vices de forme ne l’emportent plus sur le fond. Les motifs contenus dans la lettre de licenciement, par exemple, pourront être modifiés par l'employeur ou à la demande du salarié après sa notification. Un formulaire-type rappelant les droits et devoirs de chaque partie sera disponible "pour éviter les erreurs de procédure lors d’un licenciement". En contrepartie, les indemnités légales de licenciement seront augmentées de 25% d'un mois de salaire par année d'ancienneté, au lieu de 20% aujourd'hui. Toutefois, un barème obligatoire d'indemnités sera instauré en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
De même, les indemnités prud'homales seront plafonnées à trois mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, à vingt mois à partir de trente ans d'ancienneté.

Négociation
Le projet du gouvernement vise à généraliser la négociation. Il instaure la possibilité, pour le patron d'une entreprise de moins de 20 salariés sans élu du personnel, de négocier avec ses salariés sur tous les sujets, et de soumettre ensuite les accords à un référendum. Pour les PME de moins de 50 salariés, la négociation d’accords majoritaires sur l’organisation du travail est rendue possible même en l’absence de syndicat.

Interactions entre branches professionnelles et entreprises
L'un des changements les plus attendus concernait la nouvelle définition des rôles des accords d'entreprise et des accords de branche. La branche professionnelle aura désormais une compétence exclusive en matière de : salaires minimas hiérarchiques ; classifications ; mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; garanties collectives complémentaires ; mesures relatives à la durée du travail, répartition et aménagement des horaires ; mesures relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaires ; mesures relatives au contrat de chantier ; égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; et conditions et durées de renouvellement de la période d'essai. Concernant les autres sujets, l'accord d'entreprise prévaudra sur l'accord de branche. S'il n'y a pas d'accord d'entreprise, l'accord de branche s'appliquera.
La nouveauté vient notamment du fait que les branches professionnelles vont désormais avoir l'obligation de prendre en compte les TPE dans leurs accords. La "distorsion de concurrence" entre grandes et petites entreprises d'un même secteur souvent dénoncée par le patronat sera donc désormais évitée.

Instances représentatives
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et du CHSCT fusionneront au sein d'un Comité Social et Economique (CSE). Les petites entreprises vont pouvoir désormais utiliser la négociation, même dépourvues de délégué syndical. Jusqu’à 20 salariés, elles pourront négocier avec de simples employés non mandatés par un syndicat et, entre 20 et 50 salariés, elles pourront négocier avec un élu du personnel également non mandaté.

Création de la rupture conventionnelle collective 
Le gouvernement introduit une nouveauté dans le code du travail : les ruptures conventionnelles collectives ou plan de départs volontaires, qui pourront être décidés lors d'une négociation d’entreprise et être validés par l’administration. Ils sont désormais dissociés de la procédure des plans de sauvegarde de l'emploi.

Medef et CPME satisfaits

Ces ordonnances seront présentées en conseil des ministres le 22 septembre. Elles s'appliqueront au plus tard le 1er janvier 2018, a annoncé le gouvernement. Une chose est sûre, elles semblent d'ores et déjà satisfaire les organisations patronales. "Cette réforme nous apparaît comme une première étape importante dans la construction d’un droit du travail plus en phase avec la réalité quotidienne des entreprises", a réagi le Medef, regrettant toutefois "que les ordonnances n’ouvrent pas la capacité d’un dialogue simple dans les entreprises entre 50 et 300 salariés""L’augmentation des indemnités légales de licenciement n’est pas un signal pertinent pour les entreprises, même s’il faut saluer la mise en place d’un plafond concernant les dommages et intérêts prud’hommaux", indique un communiqué.

De son côté, la CPME a salué un texte "à la hauteur de (ses) attentes". "La réforme tant attendue est au rendez-vous", avance un communiqué. La CPME salue en particulier la nouvelle procédure concernant le licenciement : elle "devrait, à l'avenir, permettre d'éviter qu'une simple erreur de rédaction ne mette en péril la vie d'une PME".

 

E.V.

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