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Quelles différences entre l’UMP et le PS sur les questions fiscales et patrimoniales ? Pour le savoir, nous avons posé les cinq mêmes questions au candidat socialiste à l’élection présidentielle François Hollande et au chef de file du parti présidentiel Jean-François Copé.

La perte du triple A peut-elle conduire à un nouveau tour de vis fiscal ?
François Hollande. La perte du triple A est un signe parmi d’autres de l’échec de la stratégie économique menée durant le dernier quinquennat. Cependant, je constate comme tout le monde que l’Agence France Trésor continue d’emprunter à des taux très bas. Surtout, nous avions intégré cette perspective. Nos propositions tiennent donc compte de la réalité de la situation économique, de la faible croissance et de l’état des finances publiques dont nous hériterons.
C’est dans cette perspective que j’ai fait de la réforme fiscale l’un des axes majeurs de mon projet, avec deux composantes : une fiscalité lisible et efficace, qui permette d’assurer les recettes dont la collectivité a besoin. Ce sera aussi une fiscalité juste, qui pèse sur les facteurs improductifs, qui favorise la croissance en encourageant notamment l’entreprenariat, et qui soit moins défavorable aux classes moyennes en ne faisant pas porter l’effort uniquement sur le travail mais aussi sur le capital.
Jean-François Copé. Cette décision qui, est le fait d’une seule agence de notation sur trois, n’a pas eu l’effet dévastateur sur le financement de notre économie que certains semblaient espérer. L’enjeu est notre capacité d’emprunt, et pour l’heure, elle n’a pas été affectée. Les derniers montants levés sur les marchés l’ont été dans des conditions plus favorables qu’il y a un mois ! Il y a eu une exploitation politique de cette affaire que je regrette. On aurait pu attendre un peu plus de responsabilité de la part de personnes qui prétendent pouvoir exercer la fonction de chef de l’État. Le Gouvernement a fixé une règle très simple : nous respecterons la trajectoire de réduction des déficits publics pour atteindre l’équilibre en 2016. Si des ajustements sont nécessaires à cause d’une croissance plus faible ou d’un coût de financement plus élevé, nous amplifierons nos mesures de réduction des déficits afin de tenir la trajectoire. Pour réduire la dette il y a deux solutions : augmenter les impôts ou baisser les dépenses. François Hollande opte clairement pour le matraquage fiscal, à l’UMP nous proposons de baisser le niveau de dépenses publiques.

L’accumulation de textes rend la fiscalité française quasi illisible. Comment faire plus simple ?
François Hollande. La fiscalité française atteint un niveau de complexité tel qu’elle est devenue incompréhensible pour le citoyen. Le président sortant porte une grande responsabilité, lui qui a multiplié les niches fiscales au profit de certaines catégories et créé plus de quarante nouveaux prélèvements, sans aucune stratégie d’ensemble. Seuls les plus riches et les mieux conseillés peuvent tirer parti de cette complexité. Il est indispensable de mieux répartir les prélèvements, de les rendre plus simples et plus justes. Le redressement de nos finances publiques ne pourra être accepté si le prix à payer n’est pas équitablement réparti. C’est tout le sens de ma proposition de fusionner, après les avoir rapprochés, l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu. Je reviendrai par ailleurs sur les cadeaux fiscaux et les multiples niches fiscales accordés depuis une décennie aux ménages les plus aisés et aux plus grosses entreprises.
Jean-François Copé. Oui, la lisibilité est très importante. C’est pour cela que je m’inquiète du grand flou fiscal du projet PS. Ce dont on est sûr c’est que les classes moyennes et les entreprises vont payer plus d’impôts, mais nous ne savons pas encore combien ! Nous, ce que nous proposons c’est une "règle d’or" de la simplification : pour toute nouvelle norme créée, une norme existante doit être supprimée. Nous proposons également de développer les guichets uniques, pour que chaque artisan, chaque commerçant, chaque patron de PME n’ait qu’un seul interlocuteur dans l’administration. La complexité est source d’inefficacité et même d’insécurité juridique et les grandes lois de simplification que nous avons conduites depuis 5 ans doivent devenir une hygiène de vie pour toutes les administrations.

À quel niveau de prélèvement sur le patrimoine considérez-vous que la fiscalité devient confiscatoire ?
François Hollande. On est très loin, aujourd’hui, d’une fiscalité du patrimoine que l’on pourrait juger confiscatoire. Les droits de succession ont ainsi été quasiment démantelés par la loi TEPA. L’impôt de solidarité sur la fortune, avant de voir son barème refondu, a également été mité dès le début du quinquennat. La fiscalité des revenus du capital, enfin, n’échappe pas à la règle, avec notamment l’élargissement du prélèvement forfaitaire libératoire aux dividendes.
Or, on observe que ce démantèlement de la fiscalité du patrimoine n’a pas rendu la France plus attractive. D’après un classement des plus grosses fortunes de la Suisse, il est établi que parmi les 300 plus grosses fortunes suisses, 44 sont françaises : il y a dix ans, il n’y en avait que 17. Le seul effet qu’ont eu ces cadeaux fiscaux, c’est celui d’accroître les inégalités de patrimoine en France, qui se sont creusées de 10 % entre 2004 et 2010. Et ces inégalités sont encore plus importantes si l’on tient compte de l’évasion fiscale internationale.
Jean-François Copé. Ce n’est pas à moi de fixer ce niveau. C’est à chaque contribuable lorsqu’il considère qu’il est préférable de partir ou de moins travailler parce qu’il n’a pas suffisamment de retour sur son effort. C’est aux entreprises, lorsqu’elles n’ont plus d’autre choix que de délocaliser pour continuer à produire. Nous n’avons pas une vision idéologique de la fiscalité comme à gauche. Il faut être pragmatique : si l’on augmente indéfiniment la fiscalité sur les plus riches ils partiront et l’effort fiscal retombera sur les classes moyennes. François Hollande doit arrêter de faire croire que ce sont "les riches" qui vont payer, au final ce seront les classes moyennes qui vont trinquer !

Envisagez-vous de revoir les modalités de l’ISF ?
François Hollande. Il faut commencer par réaffirmer que l’imposition de la détention du patrimoine est légitime non seulement au nom de la lutte contre les inégalités et leur reproduction, mais aussi par souci d’efficacité économique. Pour redonner à l’ISF son sens, nous reviendrons sur les allégements de l’impôt sur la fortune institués en 2011 par la droite, en relevant les taux d’imposition des plus gros patrimoines.
Jean-François Copé. La réforme que nous avons conduite en 2010, et qui n’a pas coûté un centime aux contribuables qui ne payent pas l’ISF, était nécessaire. L’évolution des prix de l’immobilier avait conduit à taxer lourdement des familles de classe moyenne. Chacun le sait, c’est un impôt qui n’existe pas en dehors de la France et les socialistes, qui sont prêts à tout, instrumentalisent cette réforme pour la présenter comme un cadeau aux riches. À défaut de le supprimer complètement nous avons fait de l’ISF un moyen de développer les "business angels" et d’investir dans les PME.

Entreprises familiales : quelles mesures spécifiques pour protéger ces PME au moment de la transmission ?
François Hollande. Les entreprises familiales sont une des plus grandes richesses de notre pays : elles sont bien gérées et très performantes. Il est vrai que la transmission de l’entreprise familiale représente un moment difficile, à tel point que moins de 600 entreprises sur 6.000, soit moins d’une entreprise sur dix, passent à la génération suivante.
La restauration d’une relation de confiance entre l’État et les entreprises familiales fait partie du pacte productif que je proposerai aux Français. Il faut simplifier, clarifier, stabiliser et mieux expliquer le système fiscal des transmissions.
Mais parce que la fragilité au moment de la transmission est souvent liée à la taille de l’entreprise, je serai également très attentif à ce que les plus petites des entreprises familiales cessent de se heurter à un plafond de verre au moment du passage de certains seuils critiques de croissance. Si de nombreuses entreprises du CAC 40 sont familiales, le capitalisme familial français est en effet composé de milliers de TPE et PME, qui bénéficieront de mesures volontaristes d’abaissement des taux et d’amélioration de l’accessibilité du crédit impôt recherche.
Jean-François Copé. Le nouveau modèle de croissance que porte l’UMP repose sur le dynamisme de PME conquérantes. C’est là que se trouvent les gisements d’emploi et les leviers de l’innovation. Toutes nos décisions économiques doivent être basées sur une question simple : est-ce oui ou non favorable au développement des PME ?  C’est dans cette logique que nous avions fait le "pacte Dutreil" et que nous voulons le maintenir, quand François Hollande propose d’alourdir les droits de succession et menace directement de nombreuses transmissions d’entreprises.

Propos recueillis par Philippe Créhange