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Entreprises : une loi sur le droit à l'erreur en préparation

ajouté le 16 juin 2017 à 12h01 - Mots clés : Gérald Darmanin , administration , erreur

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Un projet de loi visant à accorder un "droit à l’erreur aux contribuables, aux citoyens mais aussi aux employeurs vis-à-vis de l’administration pourrait être présenté "dans les prochaines semaines", a annoncé aux Echos le ministre de l'Action et des Comptes publics.

C'est une mesure du programme présidentiel d'Emmanuel Macron que les chefs d'entreprise attendent de pied ferme : la création d'un "droit à l’erreur" vis-à-vis de l’administration, que pourra par exemple faire valoir un employeur condamné à une amende parce qu'il a oublié de déclarer à l’Urssaf la prime de Noël qu’il verse à ses salariés, décrit le programme du nouveau Président. Après une communication sur ce "droit à l'erreur" des administrés le 14 juin en conseil des ministres, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a confirmé dans un entretien aux Echos qu'un texte de loi sur le sujet pourrait être présenté "dans les prochaines semaines".

Logique du rescrit

"Il s'agit de passer d'une administration de contrôle à une administration de conseil et d'accompagnement, décrit le ministre. Cela veut dire que si vous vous trompez de bonne foi dans l'accomplissement d'une obligation réglementaire, l'administration ne vous sanctionnera pas : financièrement, on ne vous infligera pas de pénalités ou d'intérêts de retard. Nous allons par exemple proposer des procédures de rectification dans le cadre des contrôles fiscaux (...), selon la logique du rescrit : vous êtes chef d'entreprise et vous avez besoin de savoir si vous êtes dans les règles, vous pourrez demander à l'administration de se pencher sur votre cas pour vous en assurer, sans risque de sanction". De manière concrète, le gouvernement entend "simplifier dans un premier temps une dizaine de grandes procédures. Cela passera aussi par le numérique, par la déclaration unique", explique Gérald Darmanin.

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