Provence-Côte-d'Azur

L'Enquête

JDE Edition Var 83

Loi de finances 2011. Coup de rabot sur l'innovation

ajouté le 7 janvier 2011  -  - Mots clés : Actualité, Fait du mois, loi de finance, jeune entreprise innovante, crédit impôt recherche, toulon var technologies, incubateur paca-est, innovation, suprameca

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La Jeune entreprise innovante et le crédit impôt recherche sont des outils reconnus à l'étranger et plébiscités par les chefs d'entreprises. (Photo DR)

Le Parlement a adopté la nouvelle Loi de finances le 15décembre dernier et confirmé la réforme du statut de Jeunes entreprises innovantes et du crédit impôt recherche. Entreprises et acteurs de l'innovation dénoncent un coup de rabot brutal, qui pénalise la compétitivité des entreprises.

Considérées comme cruciales pour notre industrie et notre économie par les acteurs de l'innovation, les jeunes entreprises innovantes vont pourtant bien commencer l'année avec de nouvelles charges à payer. Un coup dur et brutal qui «va à l'encontre de la politique territoriale que nous menons au quotidien pour dynamiser l'économie et l'innovation dans les entreprises», regrette Patrick Baraona, directeur du Pôle Mer Paca. Ainsi, malgré la levée de boucliers des pôles de compétitivité mondiaux, des incubateurs, technopôles et centres européens d'entreprise et d'innovation, le Parlement a tranché le 15décembre et décidé de réaliser une partie des économies budgétaires sur le dos des entreprises innovantes.

Economies de 57 et 100M€
La réforme du statut fiscale des Jeunes entreprises innovantes (JEI) consiste à introduire un plafond de rémunération mensuelle brute par salarié, fixé à 4,5 fois le Smic, un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (103.860€ en 2010), ainsi qu'une diminution progressive des exonérations de charges au cours de la vie de l'entreprise (75%, 50%, 30% puis 10% du montant au cours des quatre dernières années du dispositif, qui en compte huit au total). Du côté du crédit impôt recherche (CIR), le taux majoré pour les nouveaux déclarants va baisser les premières et deuxièmes années, et la prise en compte des frais de fonctionnement tombe à 50% (contre 75%). Cela équivaut à une diminution de l'assiette du CIR de 15%. Au total, l'État espère économiser 57M€ (JEI) et 100M€ (CIR), chaque année et dès 2011.

Hausse du coût de l'emploi
Pour les quelque 2.200 PME françaises qui bénéficiaient l'année dernière du statut de JEI et les 13.000 entreprises qui utilisent le CIR, le début d'année risque donc d'avoir un goût amer. Les études d'impact de ces deux réformes montrent en effet que la grande majorité des JEI souffriront d'une hausse du coût d'emploi des chercheurs de 30 à 40% à partir du 1erjanvier. «Ces entreprises n'auront souvent d'autres ressources que de licencier, de réduire leurs plans futurs d'embauche, d'être moins ambitieuses et compétitives au plan français et international», déplore Frédéric Bedin, président de Croissance plus. Cette réforme aura aussi des conséquences sur les fonds propres des entreprises, car la majorité de ces PME n'ont pas encore de produits sur le marché et donc de chiffre d'affaires. S'il est évident que le modèle économique de ces entreprises ne repose pas uniquement sur des exonérations fiscales, il est certain qu'elles s'appuient aujourd'hui sur des dispositifs publics pour palier la carence en investissements privés. Ainsi, «le business plan se trouvera inévitablement remis en cause», remarque Laurent Meunier, président de BioCellChallenge, à Signes. Du côté de l'entreprise Robopec, labellisée JEI en avril2009, son dirigeant Christophe Rousset confie avoir «la chance de passer à travers la réforme du CIR. En revanche, celle qui touche la JEI va forcément impacté notre activité. Moins soutenu, nous devrons aller chercher d'autres financements ou ralentir nos projets et donc retarder le lancement commercial».

Une décision court-termiste
Frein à l'innovation, cette réforme est d'autant plus mal comprise qu'elle va à l'encontre de la politique industrielle menée depuis trois ans et qu'elle a été décidée soudainement et sans concertation. «Cette réforme change considérablement les règles du jeu en très peu de temps, alors que l'entreprise innovante fait un pari sur l'avenir, qui pour se concrétiser nécessite du temps. Une jeune entreprise innovante réinvente son histoire tous les matins, les imprévus font partie de son quotidien, il n'était peut-être pas nécessaire de lui ajouter des imprévus fiscaux», souligne Patrick Valverde, directeur de Toulon Var technologies. Au-delà des problématiques économiques immédiates que cette réforme va poser aux entreprises, «c'est un mauvais signal lancé à tous ceux qui travaillent autour de l'innovation. C'est dommage que l'État n'ait pas préféré nous demander de rendre des comptes avant de raboter, nous aurions pu prouver l'efficacité de ces dispositifs», ajoute Patrick Baraona. Malgré tout, l'optimisme reste de mise pour bon nombre des acteurs locaux de l'innovation: «Ces dispositifs étaient très très intéressants. Désormais, ils sont simplement attractifs», souligne Jean-Sébastien Guiraudou, expert comptable du cabinet FGC.

«Le label JEI et le CIR, deux facteurs d'accélération»

 Loi de finances 2011.  Coup de rabot sur l'innovation

Suprameca est experte dans l'ingénierie, l'étude et la réalisation de dispositifs, mécanismes, équipements et systèmes utilisant une source énergétique d'origine pyrotechnique. Pour devenir le leader européen des équipements à très haut niveau de fiabilité sur les marchés de la sécurité des personnes et des biens, elle a placé l'innovation au coeur de son développement. Incubée au sein de l'incubateur Paca-Est, hébergée aujourd'hui au sein de la pépinière Cre@tvt, elle suit le parcours classique de toutes jeunes entreprises innovantes. Un label qu'elle a obtenu en 2010 et qui permet, selon son dirigeant Dominique Vinci, «de nous identifier comme une société dédiée à l'acquisition de connaissances pour le développement de futurs produits». Au-delà de l'image, le label et le crédit impôt recherche, dont Suprameca a bénéficié en2009 et2010, constituent aussi des aides importantes au démarrage: «C'est à ce moment que nous allons capitaliser pour le futur et ne pas être limité dans notre développement est donc primordial», explique Dominique Vinci. Le CIR dans un premier temps et le label JEI ensuite «nous ont aussi permis d'aller plus vite et par conséquent d'arriver plus rapidement sur le marché». Alors, inévitablement, les rabots décidés par le projet de loi de finances, ce sont essentiellement les plus jeunes et plus petites entreprises qui en feront les frais. «Néanmoins, ces dispositifs n'en restent pas moins intéressants dans leur usage», selon le dirigeant qui y voit «une occasion de responsabiliser les ingénieurs dans la mesure où ils doivent justifier leur travail».TEMOIGNAGE

«Cette réforme pénalise l'emploi»

 Loi de finances 2011.  Coup de rabot sur l'innovation


Quelles sont les principales mesures de la loi de finance 2011 concernant les entreprises innovantes?
Au niveau de la JEI, l'exonération totale de charges sociales patronales passe de 8 à 4 ans puis une dégressivité est instaurée sur les 4 années suivantes. Un plafond de rémunération mensuelle brute par personne a été fixé à 4,5 fois le Smic. Concernant le CIR, les dépenses de R & D sous-traitées sont plafonnées, les taux majorés applicables aux nouveaux entrants seront réduits de 50 à 40% la première année et de 40 à 35% la seconde. Cette mesure risque de pénaliser les PME n'ayant pas encore entamé de travaux de recherche. Enfin, la prise en compte des frais de fonctionnement passe de 75 à 50%. Seule note positive: le maintien du remboursement anticipé du CIR pour les PME.
Quel impact pour les entreprises?
Cette réforme va d'abord pénaliser l'emploi et surtout la trésorerie de ces entreprises. Et elles vont devoir, avec moins de moyens, accélérer la sortie commerciale de leurs projets pour générer au plus vite du chiffre d'affaires.
Ces dispositifs restent-ils intéressants?
L'État avait montré un certain engouement pour les entreprises innovantes en mettant en place le CIR et le label JEI. Il devait même l'étendre à d'autres secteurs. Avec la crise, l'esprit du projet de loi de finances 2011 est de rogner tous les avantages existants. Les aidées liées à la JEI et au CIR sont donc rabotées, mais, ces deux dispositifs restent néanmoins attractifs, à condition qu'ils ne soient pas rabotés chaque année...

Retis, réseau français de l'innovation

www.retis-innovation.fr Toulon Var technologies 0494038914 www.tvt.fr Incubateur Paca-Est 0494038920 www.pacaest.com Pôle mer Paca 0494038903 www.polemerpaca.com Cabinet FGC 0494711148 www.cabinet-fgc.comEN SAVOIR PLUS

Hélène Lascols

JDE | Édition Var 83 | 7 janvier 2011

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