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JDE Edition Seine-Maritime 76
Une nouvelle procédure de sauvegarde
Dès le 1ermars prochain, les entrepreneurs pourront faire appel à un nouveau dispositif de sauvegarde se situant à mi-chemin entre conciliation et les procédures collectives classiques. S'adressant aux entreprises faisant face à des difficultés d'origine «strictement financière», la procédure de «sauvegarde financière accélérée» (SFA) entend offrir au dirigeant un outil de restructuration de l'endettement permettant de préserver ses relations avec ses fournisseurs. En effet, dans le cadre du nouveau dispositif, les arrêts des paiements et des poursuites ne s'appliquent plus qu'aux seuls créanciers financiers, épargnant ainsi notamment les fournisseurs et les créanciers publics. Tout cela constitue une petite révolution pour Jean-Charles Simon, avocat associé gérant du cabinet Simon Associés, pour qui la SFA tend à «rompre avec l'un des principes cardinaux du droit des procédures collectives: l'égalité de traitement des créanciers».
Annulation de «l'effet domino»
Un des intérêts notables du mécanisme réside dans le fait qu'il ne contribue pas à déclencher un effet de domino néfaste pour le tissu économique: une entreprise en difficulté ne pouvant alors plus payer ses fournisseurs, qui eux-mêmes se retrouvent en difficultés et ne peuvent alors plus payer leurs propres fournisseurs. Et ainsi de suite.... De même, la SFA devrait trouver un fort intérêt du côté des entreprises faisant l'objet d'un financement d'acquisition par emprunt (LBO), parfois lourdement pénalisées par leurs dettes d'acquisitions.
Accord nécessaire des créanciers financiers
Pour bénéficier du régime de la SFA, une entreprise aura du cependant anticiper ses difficultés. Car, pour être activée, la procédure impose d'avoir reçu, dans le cadre d'une procédure amiable de conciliation, l'accord de la majorité des deux tiers de ses créanciers financiers. À cette condition, il sera alors possible de bénéficier de la procédure, sur une durée d'un mois renouvelable une fois. «L'utilité et la réussite de cette procédure publique dépendront notamment de l'accueil que les assureurs crédits lui réserveront. L'effet pervers serait que son ouverture conduise à une dégradation du crédit fournisseur», craint cependant Jean-Charles Simon, avocat associé gérant du cabinet Simon Associés.
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S.P.
JDE | Édition Seine-Maritime 76 | 3 décembre 2010
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