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JDE Edition Nord-Pas-de-Calais

Gare à la fiscalité latente !

ajouté le 9 septembre 2011  -  - Mots clés : Dossiers, Entreprendre

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La multiplicité des dispositifs de transmission nécessite une réflexion patrimoniale globale en se faisant assister par des spécialistes (expert-comptable, avocat, notaire...). «Il faut en outre éviter de se focaliser sur la carotte fiscale au détriment des autres aspects de la transmission et, avant tout choix, examiner en détail l'historique de l'entreprise pour éviter le piège mortifère de la fiscalité latente», avertit Thierry de Lorgeril. L'entreprise peut en effet être grevée de plus-values latentes en report d'imposition suite à une restructuration ou à des engagements fiscaux antérieurs. La transmission de l'entreprise peut alors venir réveiller cette fiscalité latente. Par exemple, une entreprise créée sous la forme d'une société de personne (donc soumise à l'IR) passant au cours de son développement à l'imposition à l'IS verrait ses plus-values sur les parts sociales mises en report d'imposition.

JDE | Édition Nord-Pas-de-Calais | 9 septembre 2011

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