Finistère

L'Enquête

JDE Edition Finistère 29

Taxe sur les enseignes. La fronde s'organise

ajouté le 2 avril 2010  -  - Mots clés : Actualité, Fait du mois, TLPE

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L'assiette de la nouvelle taxe frappe tous les dispositifs publicitaires, qu'il s'agisse des 4X3, des enseignes sur le fronton des usines ou des panneaux indiquant la direction d'un commerce. Même les drapeaux plantés sur le domaine privé mais visibles de la route sont taxés.

Les entreprises ont sorti les calculettes pour le paiement de la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure. Instaurée par la loi de modernisation de l'économie, elle vise à limiter la pollution visuelle dans les villes, engendrée par la prolifération des panneaux. Pour certaines entreprises, l'addition est salée. Alors que les conseils municipaux commencent à délibérer sur le sujet, les organisations patronales du Finistère montent au créneau. Elles demandent aux mairies de surseoir au recouvrement de la TLPE en 2010.

Dossier Armelle Gegaden et Isabelle Jaffré

Haro sur les panneaux! L'instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure, par la loi de modernisation de l'économie du 4août 2008 vise la réduction de la pollution visuelle, notamment aux entrées de ville. D'une grande complexité, la TLPE se substitue en fait à trois anciennes taxes que les villes n'appliquaient pas de façon systématique. Quelle n'a été la surprise de certains commerçants, directeurs d'enseignes ou concessionnaires, en découvrant que de zéro, leur contribution allait passer à une somme de plusieurs milliers d'euros en 2010. L'assiette de la nouvelle taxe frappe en effet tous les dispositifs publicitaires, qu'il s'agisse des 4X3, des enseignes sur le fronton des usines ou des panneaux indiquant la direction d'un commerce. Même les drapeaux ou les panneaux plantés sur le domaine privé mais visibles de toutes les voies ouvertes à la circulation sont taxés. Au départ, l'instauration de la TLPE est passée quasiment inaperçue. C'était avant que les premières municipalités ne délibèrent sur le sujet, en 2009. Ce qui explique la réaction tardive des syndicats professionnels. «La TLPE est devenue un sujet prioritaire», assure Yann Halna du Fretay, secrétaire général de l'Union des Entreprises du Finistère. Une bataille qu'ont décidé de mener ensemble les organismes patronaux du département: Medef, UPA, Fédération du bâtiment, UMIH... Pour limiter la pollution visuelle, ils incitent les maires à privilégier la voie du règlement local de publicité en vigueur depuis 1979. De leur côté, les collectivités réfutent toute utilisation abusive de la TLPE pour compenser la perte de trésorerie liée à la réforme de la taxe professionnelle. Pour l'heure, personne ne sait excatement combien cette nouvelle taxe pourrait rapporter. Un chiffre qu'il faudra surveiller...

Les arguments des pros et des antis

La TLPE déchaîne les passions. Si le débat a mis du temps à émerger, la fronde du monde économique s'organise. Les premiers courriers envoyés aux entreprises ont enclenché la levée de bouclier en Finistère. Tour d'horizons des arguments des différentes parties.




POUR
La TLPE se substitue à trois anciennes taxes. Elle n'est pas une taxe supplémentaire. Elle entre dans le cadre du Grenelle II et vise à diminuer la pollution visuelle et «stoppé cette surenchère entre concurrents», ajoute Anne-Marie Cibaud, élue en charge du dossier à la mairie de Brest, qui justifie ainsi le fait de ne pas exonérer les plus petites enseignes.

CONTRE
«Certaines collectivités mettent en avant la volonté de limiter la pollution visuelle en appliquant la TLPE. Mais dans ce cas-là, pourquoi ne l'ont-elles pas fait avant dans le cadre du règlement local de publicité en vigueur depuis 1979?», interroge Pascal Cadieu de la chambre de métiers et d'artisanat (CMA), qui dénonce un certain «effet d'aubaine.»

CONTRE
Crise économique, travaux du tramway à Brest. Les artisans et commerçants sont inquiets. «La TLPE tombe au plus mauvais moment». «L'assiette de la taxe a été considérablement élargie. C'est très dangereux pour les plus petits», juge Yann du Fretay de l'Union des Entreprises 29.

POUR
À Quimperlé, on dit bien comprendre le problème que cela pose aux artisans. «La loi s'applique à tous», répondent néanmoins les collectivités. «La loi ne prévoit pas de distinction entre grands groupes et petits commerçants. On a d'ailleurs choisi d'exonérer les petites enseignes, pour ne pas pénaliser les plus petits commerçants», explique Martine Brézac, élue à l'urbanisme.

CONTRE
La taxe est facultative. Les organisations, comme l'Union des Entreprises demandent de la supprimer. Ou, au moins, de surseoir à son recouvrement en septembre. Du côté de la CMA, on pense que les collectivités ont plus à perdre qu'à gagner en l'instaurant. Il serait vain de croire que cette «recette de poche» puisse compenser la diminution de la taxe professionnelle. «Elle ne changera pas la face de la contribution territoriale».

POUR
À Quimperlé, la Ville estime à 40.000€ le manque à gagner sur les 4x3 en cas de suppression. «Ça fait un sacré trou dans le budget d'une collectivité comme la nôtre! Il faudrait compenser ailleurs. Et ce n'est pas possible.»

POUR
À Brest, une étude a été réalisée sur les entreprises qui payent la taxe de voirie sur les publicités dans le domaine public (entre 1.900 à 2.000 concernées). «Pour 70% d'entre elles, le nouveau système est plus avantageux», assure la Ville de Brest.

CONTRE
La nouvelle assiette de la TLPE a Brest engloberait environ 4.500 entreprises. Ce que conteste le plus le monde économique, ce n'est pas de payer sur les publicités, mais sur les enseignes elles-mêmes. «C'est notre seule façon d'être identifié!»

CONTRE
Si Brest a déjà délibéré, ce n'est pas le cas des autres communes de l'agglomération, pourtant limitrophes. «En imaginant que la TLPE soit justifiée, nous souhaitons une application homogène.»

POUR
«Brest lance une dynamique, les autres villes de BMO vont suivre sur le modèle de ce que l'on a fait», explique le directeur en charge du dossier. Il a commencé à rencontrer les DGS des autres communes.

Commerces et entreprises. Très remontés contre la TLPE

«C'est la double peine: les travaux du tramway et la TLPE. Comment peut-on nous infliger cela?», interroge un commerçant de Kergaradec.

Commerçants et entreprises craignent la distorsion de concurrence que va générer la TLPE, parfois au sein d'une même zone commerciale. À Kergaradec, à Brest, alors que les travaux du tramway vont bientôt démarrer, on n'a pas fini d'entendre parler de cette taxe...


«Ça nous a pris à la gorge. On ne s'y attendait pas.» Dans son bureau, boulevard de l'Europe, zone de Kergaradec, René Guillou, patron de la concession automobile Rover est sérieusement remonté. «Les tarifs sont laissés à la libre appréciation des collectivités. Or, ici, le conseil municipal a opté pour un tarif élevé*», s'insurge-t-il. Sans modification de son dispositif publicitaire, il devra débourser 8.000€ en 2010 et 12.000€ en 2014. René Guillou, qui regrette le «manque d'implication de la CCI de Brest sur le dossier», annonce clairement la couleur: «On ne paiera pas, un point c'est tout! D'ailleurs l'association des professionnels de Kergaradec est en train de prendre contact avec les autres associations de commerçants pour réagir d'une seule voix», prévient-il. René Menguy, propriétaire du magasin Mobilier de France et vice-président de l'association en question n'est pas moins dépité. Il va devoir s'acquitter d'une somme de 5.000 € alors qu'auparavant, il ne payait rien du tout, ses panneaux étant sur son propre terrain. «Pour nous, c'est la double peine: les travaux du tramway et la TLPE. Comment, dans un tel contexte, la Mairie peut-elle nous infliger cela?», interroge le commerçant, inquiet de la distorsion de concurrence qu'elle va sans doute générer. «Dans cette partie de la zone, on est à Brest, donc les commerçants vont payer. Mais quelques rues plus loin, sur la commune de Gouesnou, ils sont exonérés!»

«Enseigne: le seul moyen de nous identifier!»
René Menguy n'est pas pour autant un opposant aveugle. Tout comme Grégory Sartore à Quimperlé. La volonté de limiter la pollution visuelle, ces commerçants la comprennent. «Pour les 4x3, je veux bien payer. Je fais de la pub, j'assume. Je suis le premier à trouver qu'il y a trop de panneaux à l'entrée des villes. On n'a pas besoin de 50 pancartes pour faire la publicité de l'écran géant en promo dans le grand magasin du coin. Mais sur les enseignes? C'est notre seul moyen de nous identifier!» Grégory Sartore possède 700m² de vente et voit mal diminuer la taille de son panneau pour être exonéré. Chez Breizh cash, son magasin dépôt-vente, la facture va s'élever à 7.000€. «C'est aberrant! On a du mal à comprendre», s'indigne-t-il. «On a surtout six vitres où sont inscrites la description et l'explication de nos ventes. On ne peut pas s'en passer!» Un problème qui vient s'ajouter à à la crise financière. «On a déjà du mal, si on nous enlève la taxe professionnelle mais qu'on nous en rajoute une autre derrière, ça ne sert vraiment à rien!» Le risque selon lui est tout bonnement la mise en danger des emplois pour certains petits commerçants et artisans. Quant à la possibilité de ne pas payer, le gérant temporise: «On verra quand la facture arrivera. Mais s'il faut, pour obtenir gain de cause, aller dans la rue, je serai le premier à y aller. Pour la première fois de ma vie.»



20 € par m² pour une surface de moins de 12m² (pas d'exonération pour les moins de 7m²) et 30 € en 2014. De 12 à 50m², 40 € et 60 € en 2014. Au-dessus de 50m², 80 € et 120 € en 2014.

Synafel. « Cette aberration met en jeu 6.000 emplois »

«Aujourd'hui, ce sont 5.000 villes qui appliquent la taxe en France. Si nous ne faisons rien, la liste devrait s'allonger.»

Guillaume Tondeur préside depuis deux mois le Synafel, syndicat national des professionnels de l'enseigne et de la signalétique. Il entend profiter de son nouveau statut pour défendre une profession qu'il juge menacée.
N'est-ce pas le choix du développement durable qui a guidé l'adoption de la loi sur la taxe locale sur la publicité extérieure, le 4août 2008?
Les enseignes représentent seulement 7% du territoire français et leur consommation d'électricité correspond à 1/1.000e de l'éclairage public. Sous prétexte de limiter la pollution visuelle dans les villes, la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) sert avant tout à compenser la suppression de la taxe professionnelle. Chaque collectivité peut l'appliquer ou non avec un tarif prédéfini au m² en fonction de la densité de sa population. Un tarif auquel s'appliquent des multiplicateurs pour les enseignes supérieures à 12m². Autant dire que les entreprises y regardent à deux fois avant de faire appel à nos services. Un garage pourrait être taxé jusqu'à 15.000€ par an, un centre commercial 100.000€. En somme, la taxe leur coûtera plus cher que l'enseigne à proprement parlé.
Comment comptez-vous faire exactement pour mettre en avant vos intérêts?
La TLPE est une véritable aberration qui met en danger tout un secteur. Son application à la lettre peut menacer directement jusqu'à 50% des 12.000 emplois que compte notre profession. Aujourd'hui, ce sont 5.000 villes qui appliquent la taxe en France. Si nous ne faisons rien, la liste devrait s'allonger. Nos exigences sont simples. Pour éviter de trop fortes disparités entre les municipalités, chacune d'entre elles aurait intérêt à adopter toutes les possibilités de minorations et d'exonérations prévues par la loi. Les établissements sont taxés dès 7m² d'enseigne, il faudrait relever ce seuil à 12m². Il faudrait également une réduction de 50% de la taxe pour les enseignes allant de 12 à 20m².
Quels sont vos objectifs en tant que nouveau président?
J'ai la ferme intention de poursuivre l'essor grandissant du syndicat. On dénombre environ 1.300 sociétés dans l'enseigne commerciale et la signalétique en France. Elles ne comptent en moyenne que quatre salariés. Nous parlons ici de TPE, avec les difficultés que cela suppose. Notre organisation a pour but de renforcer notre profession, de la rendre plus cohérente et plus accessible et de s'orienter vers une réduction des enseignes énergivores.

Propos recueillis par Bertrand Tardiveau

Assiette de la TLPE : trois catégories

La TLPE concerne trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les enseignes (inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce) et toutes les préenseignes (panneaux indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée). La champ de la taxation a été élargi pour tenir compte des évolutions du secteur de l'affichage. Les supports numériques écopent ainsi d'une taxation supérieure. En outre, totems, kakémonos et véhicules publicitaires n'entrent pas dans l'assiette de la TLPE, mais dans celle des droits de voierie s'ils occupent le domaine public de la collectivité qui perçoit la TLPE.

Des tarifs variables selon les communes

Un véritable casse-tête. La simplicité n'est pas le premier apanage du système adopté par le législateur. Taxe à géométrie variable, la TLPE s'applique différemment d'une commune à une autre selon qu'elle taxait ou non la publicité extérieure dans le cadre de la TSA ou de la TSE. Tarifs évolutifs pendant une période transitoire jusqu'à la fin 2013, majoration, exonérations totales ou partielles: les possibilités sont nombreuses et variées. À compter du 1erjanvier 2014, toutes les communes taxant la publicité devront appliquer le tarif de droit commun prévu par le code des collectivités locales.

Un impôt facultatif

La TLPE est un impôt facultatif. Les communes n'ont pas l'obligation de taxer la publicité sur leur territoire. Pour l'instaurer, une délibération du conseil municipal est indispensable, sauf si la commune appliquait la TSA ou la TSE antérieurement à la réforme. Cette délibération doit intervenir avant le premier juillet d'une année en cours pour s'appliquer l'année suivante. Pour une effectivité le 1er janvier 2011, la délibération doit être antérieure au 1er juillet 2010. Si la commune taxait déjà la publicité, la TLPE se substitue automatiquement aux anciennes taxes.

La nouveauté : Tous les supports publicitaires taxés

C'est la plus grande nouveauté de la réforme : la TLPE taxe toutes les enseignes, même celles qui n'étaient pas visées par l'ancienne réglementation. Elle frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Même les panneaux plantés dans le jardin des entreprises sont concernés. La taxe s'applique par m² et par an. On la calcule à partir de la surface constituée par les points extrêmes de l'inscription, de la forme ou de l'image, à l'exclusion de l'encadrement du support.

En savoir plus

- Conseil du commerce de France: 01.40.15.03.03. - Chambre de métiers et de l'artisanat du Finistère: 02.98.76.46.46. - Union des Entreprises du Finistère (Medef): 02.98.90.60.47. www.medef-finistere.com - C.N.P.A. : (Conseil national des professions de l'automobile): 02.98.02.74.47. - Mairie de Brest: 02.98.00.80.80. - Mairie de Quimper: 02.98.98.89.89. - Mairie de Morlaix: 02.98.63.10.10.

Qui paye ?

Le textes sont formels. Le redevable de la taxe est l'exploitant du support. Pour une enseigne aposée sur le mur d'un commerce, le redevable est le commerçant. Quand ce dernier loue un emplacement publicitaire, l'afficheur répercute la taxe dans la facture de location de l'emplacement. La taxe est due pour les supports en place au 1er janvier de l'année d'imposition.

Depuis janvier 2009

Créée par l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplace, depuis janvier 2009, trois taxes antérieures : la TSA (affiches, réclames et enseignes lumineuses), la TSE (taxe locales sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Sources : chiffres complilés par l'Union des Entreprises du Finistère auprès des principales communes du département.

JDE | Édition Finistère 29 | 2 avril 2010

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