Côtes-d'Armor

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JDE Edition Côtes-d'Armor 22

Travail dissimulé. « En cas de contrôle Urssaf, ne rien dire ! »

ajouté le 11 février 2015  -  - Mots clés : Actualité, Collectivités, Urssaf, contrôle, travail dissimulé, DGCCRF, assermenté, jurisprudence, tribunal des affaires de sécurité sociale, entraide familiale, commerçants

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Florence Le Gagne, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale au sein du cabinet Alter-A à Saint-Brieuc (22).

Une jurisprudence qui va faire date. Avocat en droit du travail et de la sécurité sociale au sein du cabinet Alter-A à Saint-Brieuc (22), Florence Le Gagne vient de faire invalider, jusqu'en cassation, une procédure de redressement pour travail dissimulé menée par l'Urssaf des Côtes-d'Armor.

« Fin 2014, après être allée jusqu'en cassation, je suis parvenue à faire condamner l'Urssaf à rembourser les sommes qu'elle avait exigées à un commerçant au titre que, lors d'une campagne de soldes réalisée trois ans plus tôt, il n'avait pas déclaré une personne travaillant dans son magasin dans le cadre d'une entraide familiale.

Le redressement avait porté sur plus de 20.000 euros. J'avais déjà gagné devant le tribunal des affaires de sécurité sociale puis devant la cour d'appel. La cassation a confirmé mes arguments qui font aujourd'hui jurisprudence en matière de procédures ouvertes pour travail dissimulé.

Pas de procès-verbal d'audition ni de consentement pour s'exprimer

J'ai plaidé sur deux fondements. Le premier était l'absence d'un procès-verbal d'audition des personnes interrogées quand les contrôleurs Urssaf se présentent en magasin. Comme les gendarmes ou la DGCCRF, ils sont assermentés mais ne font rien signer. Aucune contradiction n'est alors possible. À côté de cela, sur la base du code du travail, les agents ne peuvent entendre que les personnes qui ont donné formellement leur consentement. Cela revient à leur demander si elles sont d'accord pour être entendu et à leur faire signer là aussi un document.

Les procédures actuelles de l'Urssaf ne prévoient pas ces deux principes de base ce qui a invalidé la procédure. Cette décision ouvre une brèche pour tous ceux qui sont actuellement sous le coup d'un redressement pour travail dissimulé. Et pour ceux qui seraient susceptibles de subir un contrôle dans les mois à venir, en l'état actuel, un seul conseil : ne dites rien en cas de contrôle par des agents Urssaf ! »

Contact : 02 96 62 35 53

Propos recueillis par Julien Uguet

JDE | Édition Côtes-d'Armor 22 | 11 février 2015

Vos réactions 5 commentaires

  • chri... - commentaire ajouté le 12 février 2015 à 08h41
    continuons le combat
    C\'est bien! Continuons dans ce sens et nous supplanterons enfin la Grèce dans ce sport.
  • ltkasper - commentaire ajouté le 11 février 2015 à 10h02
    C\'est bien, continuez...
    Lorsqu\'un cabinet d\'avocats emploiera des personnes sans les déclarer pour éviter les charges et du coup faire de la concurrence déloyale, vous irez pointer à pôle emploi. Dans la masse ça passera inaperçu. C\'est une honte, venez voir sur le terrain, les personnes pour qui la non déclaration est imposée et qui perdent leurs droits (chômage et retraite). Merci pour eux.
  • nona... - commentaire ajouté le 10 février 2015 à 21h35
    Nier le droit ?
    Belle mentalité, TAOL, que de demander au justiciable de se coucher devant une autorité qui ne respecte pas la loi !?!
    Seriez-vous pour un Etat totalitaire ?
  • nona... - commentaire ajouté le 10 février 2015 à 21h34
    Nier le droit ?
    Belle mentalité, TAOL, que de demander au justiciable de se coucher devant une autorité qui ne respecte pas la loi !?!
    Seriez-vous pour un Etat totalitaire ?
  • TAOL - commentaire ajouté le 09 février 2015 à 11h19
    faute de fond, on tire sur la forme :-/
    belle mentalité! défendre ceux qui ne déclarent pas en usant de toutes les arguties juridiques de forme pour ne pas se justifier sur le fond! Notre société de droit est parfois trop tolérante avec les fraudeurs mais aussi ceux qui font du gras en les défendant.

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Vos réactions 5 commentaires

  • chri... : continuons le combat - C\'est bien! Continuons dans ce sens et nous supplanterons enfin la Grèce dans ce sport.
  • ltkasper : C\'est bien, continuez... - Lorsqu\'un cabinet d\'avocats emploiera des personnes sans les déclarer pour éviter les charges et du coup faire de la concurrence déloyale, vous irez pointer à pôle emploi. Dans la masse ça passera inaperçu. C\'est une honte, venez voir sur le terrain, les personnes pour qui la non déclarat...
  • nona... : Nier le droit ? - Belle mentalité, TAOL, que de demander au justiciable de se coucher devant une autorité qui ne respecte pas la loi !?!
    Seriez-vous pour un Etat totalitaire ?
  • nona... : Nier le droit ? - Belle mentalité, TAOL, que de demander au justiciable de se coucher devant une autorité qui ne respecte pas la loi !?!
    Seriez-vous pour un Etat totalitaire ?
  • TAOL : faute de fond, on tire sur la forme :-/ - belle mentalité! défendre ceux qui ne déclarent pas en usant de toutes les arguties juridiques de forme pour ne pas se justifier sur le fond! Notre société de droit est parfois trop tolérante avec les fraudeurs mais aussi ceux qui font du gras en les défendant.

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