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Quel statut pour ma filiale espagnole ?

ajouté le 3 juin 2011  -  - Mots clés : Dossiers, Vendre

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Si vous optez pour l'ouverture d'une structure juridique en Espagne, vous ne serez pas trop dépaysé: les statuts disponibles se révèlent relativement proches ce celles connues sur le territoire français. Vous pouvez notamment opter pour les statuts de: - Sociedad Limitada Nuevra Empresa. Ce statut est réservé aux entreprises de cinq associés maximum, avec un capital minimum de 3.012euros et un capital maximum de 120.202. La responsabilité des associés est liée au capital apporté. - Sociedad Limitada, qui est l'équivalent de la SARL hexagonale. Le capital minimum est de 3.005euros, en espèce ou en nature, intégralement libéré à la constitution. La gestion est assurée par un ou plusieurs administrateurs, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, associées ou non au capital. La responsabilité des associés est liée au capital apporté. - Sociedad Anonima. La proximité avec la SA française est évidente. Le capital minimum est de 60.101euros en apport ou en nature (ceux-ci doivent être alors évalués par un expert indépendant), dont 25% doivent être libérés à la constitution. La SA est gérée par des administrateurs qui peuvent être des personnes physiques ou morales, associées ou non au capital. - Sociedad Colectiva (SC). Son homologue français est la SNC. Elle nécessite la présence d'au moins deux associés, sans apport minimal de capital. Les dettes sociales sont impactées de façon solidaire. La SC ne nécessite pas la nomination d'un commissaire au compte, sauf si elle franchit des seuils. - L'Individual. Il s'agit d'une entreprise individuelle, sans notion de capital, qui est confondu avec celui de l'entrepreneur, qui est responsable de l'intégralité des dettes.

JDE | Édition Provence-Côte-d'Azur | 3 juin 2011

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